Article 1 – Forme et dénomination

Il est fondé entre les signataires et tous ceux qui adhérent aux présents statuts une Association dénommée « MAMANS LOUVES » régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 ainsi que par les présents statuts, ci-après désignée

« L’Association ».

Article 2 – Objet

L’objectif de l’Association revêt un intérêt général et consiste à agir pour le respect des principes de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, et de la Convention Européenne sur l’Exercice des Droits des Enfants, de la Convention Européenne sur l’Exercice des Droits des Enfants, du code de l’Éducation, du code de l’Action Sociale et des Familles, du Code de la Santé Publique, du Code Civil, et tout autre texte applicable à la personne de l’Enfant;

L’Association a pour objet :

La protection et le respect des Droits des Enfants, définis notamment dans les principes de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, de la Convention Européenne sur l’Exercice des Droits des Enfants, du code de l’Éducation, du code de l’Action Sociale et des Familles, du Code de la Santé Publique, du Code Civil, et tout autre texte applicable à la personne de l’Enfant;
La protection de la Santé des Enfants dans tous les pans de la société et selon l’acception du terme « santé » adoptée par l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité »;
La protection et le respect de la liberté fondamentale des parents à exercer leur autorité définie par le Code civil articles 371 à 371-6, pour prendre toute décision qu’ils jugent nécessaire pour garantir l’intérêt supérieur de leur enfant;
Organiser des actions de sensibilisation, d’information et de mobilisation du grand public sur toutes questions relatives à la protection et à la santé des enfants.
Produire et Assurer la diffusion de l’information issue du travail concerté et collaboratif sur tous formats, papier ou électronique;
Mener des sondages et enquêtes nécessaires pour appuyer les travaux émanant de l’Association et convaincre les décideurs politiques de l’urgence d’agir dans l’intérêt supérieur des enfants;
Organiser des rencontres, des réunions d’information, des conférences, des colloques, des actions de formation, pour diffuser le plus largement possible, dans la sphère publique comme politique, les connaissances, travaux et productions entrant dans le champs d’expertise de l’Association, produites ou pas par elle;
Assurer au sein de l’Association le porte-parolat sur les sujets portés collectivement;
Agir à l’échelle locale et nationale, afin d’orienter les décisions législatives dans l’intérêt des enfants;
Apporter une aide aux familles en difficultés sur des questions précises relevant de l’objet social de l’Association ;
De gérer les ressources dont elle disposera à cet effet ;
D’agir en justice, tant en demande qu’en défense, pour la défense de ses intérêts, des intérêts collectifs de ses Adhérents et de ses Membres;
D’une façon générale, mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de faciliter directement ou indirectement la réalisation de l’objet défini en agissant à l’échelle locale et nationale, et ce dans tous les pans de la société.

Article 3 – Indépendance

L’Association est indépendante de toute formation politique.

Chaque membre est tenu de déclarer ses conflits d’intérêt.

Article 4 – Durée, siège social

La durée de l’Association est illimitée.

Son siège social est transféré, La Sainte Rosalie, 134 Boulevard Pasteur 06000 Nice, depuis le 19/09/2024.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale.

Article 5 – Composition

L’association se compose de :

Membres adhérents ou actifs
Membres d’honneur

Les membres sont essentiellement des personnes physiques. Des personnes morales pourront toutefois devenir membres de l’association. Dans ce cas, la personne morale sera représentée par un de ses dirigeants en exercice ou par la personne habilitée par un écrit d’au moins un des dirigeants en exercice.

5.1. Droits et obligations des Adhérents

Tout adhérent dispose d’une voix aux Assemblées Générales.

Les Adhérents s’engagent à respecter les Statuts et l’ensemble des délibérations des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration de l’Association.

L’Association peut solliciter des personnes qualifiées :

Le Président et le Conseil d’Administration peuvent consulter des personnes qualifiées non adhérentes, personnes physiques ou morales, ou tous représentants d’organismes sollicités en raison de leur compétence. Ils peuvent participer aux travaux de l’Association et, à la discrétion du Président, aux Assemblées Générales avec voix consultative.

Seuls les Adhérents disposent d’un droit de vote aux Assemblées Générales de l’Association.

Article 6 – Admission

L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.

Article 7 – Bureau Exécutif

Le conseil d’administration élit parmi ses membres, un bureau composé de :

Un président ;
Un secrétaire,
Un trésorier.

Le détail des fonctions et attributions de chaque membre du bureau sera dressé dans le règlement intérieur.

Les membres du bureau sont élus pour une durée de 3 ans. Les membres du Bureau sortant sont rééligibles.

En cas de cessation anticipée du mandat de l’un des Administrateurs siégeant au Bureau, le Conseil d’Administration procède sans délai à son remplacement. Le mandat de l’Administrateur ainsi désigné prend fin à l’époque où doit normalement expirer le mandat de l’Administrateur remplacé.

Les membres du Bureau ne peuvent démissionner de leur mandat de Président, Trésorier, Secrétaire qu’en respectant un préavis d’au moins trois mois à compter de la notification de leur démission au Conseil d’Administration.

Il a pour objectif de veiller au bon fonctionnement de l’Association en conformité avec les orientations générales approuvées par l’Assemblée Générale et en application des décisions du Conseil d’Administration.

Il se réunit chaque fois que nécessaire, sur la convocation qui lui est faite par le Président cette convocation pouvant être orale. Il peut se réunir et délibérer à l’aide de tout moyen de communication à distance (conférence téléphonique, Skype ou système équivalent, réunion virtuelle…).

Avec l’autorisation préalable du Conseil d’Administration, le Président, le Trésorier et le Secrétaire peuvent déléguer partiellement leurs pouvoirs, à un ou plusieurs Administrateurs.

Le Président représente l’Association dans les actes de la vie civile. Il rend compte aux membres de sa gestion et de l’emploi des sommes correspondantes. Il soumet les décisions à prendre au vote du Conseil d’Administration pour un vote à la majorité.

Il a pour mission essentielle d’organiser et de superviser la bonne exécution des décisions prises par le Conseil d’Administration.

Il dispose pour cela de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée Générale par les présents statuts.

Le Président ne peut agir en justice en toutes matières tant en demande qu’en défense de lui-même. Il doit en effet en informer le Bureau et le Conseil d’Administration qui doivent préalablement valider la démarche au regard de la présentation d’une analyse de risque et de son budget prévisionnel. Le Conseil d’Administration est également libre d’habiliter toute autre personne de son choix pour représenter l’Association dans le cadre de cette action en justice.

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès- verbaux des séances tant du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales. Il est en charge de toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

Le Trésorier est chargé de la gestion de l’association. Il perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte au Bureau, et à l’Assemblée Générale qui statue sur la gestion. Comme le Président, il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’Association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte.

Article 8 – Conseil d’Administration

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant 5 membres.

Le Conseil d’Administration est composé d’un Président, d’un Trésorier, d’un secrétaire, et de membres fondateurs chargés de la gestion, de l’animation, de mission de représentation et de porte-parolat pour l’Association.

Le Conseil d’Administration est l’organe exécutif de l’Association. Il définit les principales orientations de l’Association et approuve les budgets annuels de l’Association. Le Conseil d’Administration dispose pour la gestion de l’Association de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée Générale par les présents statuts.

Le Conseil d’Administration surveille la gestion des membres du Bureau. À sa demande, le Bureau lui fournit tous documents et informations nécessaires.

Le Conseil d’Administration présente chaque année à l’Assemblée Générale un compte rendu de ses travaux ainsi qu’un rapport sur la situation financière et morale de l’Assemblée.

Les membres fondateurs sont membres de droit du Conseil d’Administration.

Les Administrateurs sont élus pour un mandat de 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles.

L’absence non justifiée d’un Administrateur à plus de 3 réunions consécutives peut entraîner

son exclusion.

En cas de vacance d’un Administrateur, le Conseil d’Administration a la faculté de pourvoir provisoirement à son remplacement. Le mandat de l’Administrateur ainsi désigné par le Conseil d’administration prend fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat de l’Administrateur remplacé. Il est procédé au remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

En cas de réduction du nombre des Administrateurs en dessous du minimum statutaire, le Président ou, à défaut, un Administrateur ou, à défaut, des Adhérents représentant au moins 1/10ème du nombre total de Adhérents, doivent convoquer sans délai une Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de statuer sur la désignation d’un ou plusieurs Administrateurs.

8.1. Réunion – délibération du Conseil d’Administration

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que nécessaire sur convocation écrite (lettre, courriel ou télécopie) du Président au moins 7 jours avant la réunion. En cas d’urgence, le Président peut convoquer sans délai le Conseil d’Administration.

Il peut être également réuni à la demande de la moitié au moins des Administrateurs. La convocation mentionne l’ordre du jour.

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si au moins deux de ses Administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix des Administrateurs présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil d’Administration peut valablement délibérer à distance (conférence téléphonique, Zoom ou système équivalent, réunion virtuelle…) selon les modalités précisées dans la convocation, ou par consultation écrite, chaque Administrateur exprimant alors son vote via une lettre, un courriel ou une télécopie.

Chaque Administrateur dispose d’une voix.

Tout Administrateur peut se faire représenter par un autre Administrateur.

En cas d’empêchement du Président, ce dernier peut désigner, parmi les membres du Bureau, un président de séance.

Les décisions sont valablement prises à la majorité des voix des Administrateurs présents ou représentés ou qui se sont exprimés en cas de consultation écrite ; en cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président, le Secrétaire et le Trésorier.

8.2. Perte de la qualité d’Administrateur

La qualité d’Administrateur se perd par le décès, la perte de la qualité d’Adhérent, la liquidation ou la dissolution, la démission ou la révocation pour non-respect des règles de confidentialité ou des décisions prises par le Conseil d’Administration, pour motif grave ou comportement portant atteinte à l’objet ou à l’image de l’Association.

Un Administrateur ne peut démissionner de son mandat ou de sa qualité d’Adhérent qu’à l’issue d’un délai de prévenance d’au moins un mois à compter de la notification écrite de sa démission au Président de l’Association.

La révocation est prononcée par le Conseil d’Administration statuant à la majorité des Administrateurs présents ou représentés, après que l’intéressé ait été invité par écrit à faire valoir, dans un délai de dix jours à compter de la notification par écrit (lettre ou email) du projet de révocation, sa défense auprès du Conseil d’Administration.

Pour les mêmes motifs que ceux visés ci-dessus, le Président ou le Conseil d’Administration pourra prononcer immédiatement et sans formalité la suspension provisoire de la qualité d’administrateur, dans l’attente d’une décision définitive du Conseil d’Administration sur l’exclusion.

Si cette mesure conservatoire est prononcée par le Président, ce dernier devra en informer le Conseil d’Administration dans les plus brefs délais. La non-ratification de la suspension provisoire est sans incidence sur la validité des décisions du Conseil d’Administration auquel l’Administrateur suspendu aurait dû prendre part.

Article 9 – Membres – Cotisations

Sont membres de l’association tous les adhérents qui auront complété le formulaire détaillé d’inscription mis à leur disposition.

Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de cotisations ;

Les membres d’honneur disposent d’une voix consultative.

L’adhésion à l’association est gratuite.

Le montant de la cotisation est fixé chaque année par le Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration et/ou l’assemblée générale pourra décider de la mise en place d’une cotisation lorsqu’ils le jugeront opportun.

Article 10 – Perte de la qualité d’Adhérent

La qualité d’adhérent de l’Association se perd par :

démission;
décès;
liquidation ou dissolution de l’adhérent personne morale;
des irrégularités constatées par le Conseil d’Administration;
l’exclusion décidée par la majorité des membres du Conseil d’Administration en cas de non-respect des Statuts, du Règlement Intérieur s’il existe, ou des délibérations ou décisions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration ou des autres organes habilités de l’Association, pour non-paiement de la cotisation, pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’association, ou pour motifs graves précisés dans le réglement intérieur.

La radiation s’opère automatiquement et sans formalité en cas de décès, de démission, de liquidation ou dissolution de l’Adhérent personne morale.

Avant toute exclusion, l’Adhérent concerné est invité par écrit dans un délai de dix jours à compter de la date de la notification l’informant du projet d’exclusion, à faire valoir sa défense auprès du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration se prononce à la majorité simple des Administrateurs présents ou représentés. La décision est notifiée à l’Adhérent concerné par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 – Assemblées Générales

11.1. Clauses communes

L’Assemblée Générale de l’Association est composée de tous les Adhérents à jour de leur cotisation, si elle existe telle que définit par les statuts, et quel que soit leur titre.

Les Adhérents sont convoqués par le Président, au choix du Bureau, par lettre simple, télécopie, courrier électronique ou par affichage sur le site Internet (s’il existe) de l’Association, au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale concernée.

Les modalités de L’Assemblée Générale seront précisées par la convocation et un système d’inscription pourra être mis en place.

L’ordre du jour, mentionné sur la convocation, est fixé par le Bureau et porté à la connaissance des Adhérents selon les modalités prévues pour la convocation.

L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration. Les Membres de l’Association peuvent demander à faire inscrire à l’ordre du jour des « questions diverses ». Celles-ci doivent être remises par écrit au Président trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale.

Chaque Adhérent dispose d’une voix et peut se faire représenter par un autre Adhérent de l’Association. Si le pouvoir est retourné sans désignation de mandataire, le Président exerce le droit de vote de l’Adhérent ayant donné pouvoir, en faveur des résolutions proposées par le Bureau.

Chaque Adhérent présent ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

L’Assemblée Générale peut, au choix du Bureau, délibérer à distance via un système de vote à distance.

Le Bureau de l’Assemblée Générale est composé de celui de l’Association.

Le Président, assisté du Conseil d’Administration, préside l’Assemblée. En cas d’empêchement du Président, elle est présidée par un Administrateur siégeant au Bureau, désigné par le Président.

Les délibérations des Assemblées Générales sont consignées sur un registre et signées par le Président, le Secrétaire et le Trésorier.

Les Assemblées Générales sont Ordinaires ou Extraordinaires.

11.2. L’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale se réunit toutes les fois qu’il sera nécessaire et au moins une fois par an dans les 6 mois de la clôture de l’exercice pour l’approbation annuelle des comptes de l’Association.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association.

L’Assemblée Générale Ordinaire est habilitée à prendre toute décision relative à l’ordre du jour ne relevant pas de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, donne quitus au Conseil d’Administration et au Bureau, vote le budget de l’exercice suivant le cas échéant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Le rapport annuel et les comptes sont tenus à la disposition des Adhérents sur demande.

Pour la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire, aucun quorum n’est requis.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

11.3. L’Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut apporter toutes modifications aux statuts ; elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution de l’Association, ou sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue.

Elle peut être convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles, par le Président sur avis conforme du Conseil d’Administration ou sur demande écrite de la moitié au moins des Adhérents de l’Association ; en ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande.

Si, sur première convocation, le quorum du tiers des Adhérents présents ou représentés n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée de nouveau à dix jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre d’Adhérents présents ou représentés mais uniquement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première assemblée. Les décisions sont prises à la majorité des Adhérents présents ou représentés.

Article 12 – Ressources

Les ressources de l’Association se composent :

des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles, etc., autorisés au profit de l’Association) ;
du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
de dons financiers ou de dons de matériels provenant de personnes physiques ou morales ;
de tout autre ressource qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur.

Article 13 – Affiliation

La présente association pourra, le cas échéant, s’affilier et se conformer aux statuts et au règlement intérieur d’une fédération de son choix. Elle pourra par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.

Article 14 – Indemnités

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.

Des barèmes de remboursement peuvent être fixés par le Conseil d’Administration. Les frais excédant ces barèmes devront faire l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’Administration.

Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Article 15 – Règlement Intérieur

Un règlement intérieur sera établi par le conseil d’administration, qui le soumettra à l’approbation de l’assemblée générale, mais qui se réserve le pouvoir de le modifier si nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l’Association, comme prévu par ce dernier. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article 16 – Modification des statuts et dissolution

16.1. Modification

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire sur la proposition du Conseil d’Administration. Le transfert de l’Association peut se faire par décision du Conseil d’Administration.

16.2. Dissolution

L’Assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions de quorum et de majorité propres aux Assemblées Générales Extraordinaires.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l’Assemblée Générale Extraordinaire nomme pour assurer les opérations de liquidation un ou plusieurs membres du Conseil d’administration de l’Association qui seront investis, à cet effet, de tous les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’Association. Elle désigne les établissements publics, privés reconnus d’utilité publique ou éventuellement les associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l’Association dissoute qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de l’Association et de tous frais de liquidation.

16.3. Liquidation

En cas de liquidation volontaire, statutaire ou judiciaire, l’Assemblée Générale Extraordinaire nomme pour assurer les opérations de liquidation un ou plusieurs membres du Conseil d’administration de l’Association qui seront investis, à cet effet, de tous les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Article 17 – Gestion – Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Si l’Association se compose de plusieurs établissements, chacun d’entre eux doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.

L’exercice social s’étend sur une année civile.

Article 18 – Publicité – Procès-verbaux

Pour l’accomplissement de toutes déclarations, dépôts, publications et toutes autres formalités prescrites par la réglementation ou les pouvoirs publics, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes, signé par le Président.

Les procès-verbaux des délibérations des Bureau, Conseil d’Administration et Assemblées Générales sont signés par le Président, le Secrétaire et le Trésorier et transcrits sur les registres spéciaux.

Le Président, le Secrétaire et le Trésorier sont seuls habilités à délivrer des copies ou extraits de ces procès-verbaux.

Article 19 – Libéralités

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 17 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département. L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétentes et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Article 20 – Litige

Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’Association est celui dans le ressort duquel est situé son siège social.

Fait à Fuveau le 09/06/2026

Christelle COMET Alexis DA SILVA

Présidente Secrétaire et Trésorière

STATUTS DE L’ASSOCIATION